CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Plugin WordPress « SEO Job Recruteur » — site webcircus.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Thierry Goncalves, exerçant sous le nom commercial « Webcircus » (ci-après le « Vendeur »), commercialise sur le site internet webcircus.fr (ci-après le « Site ») le produit numérique « SEO Job Recruteur » ainsi que, le cas échéant, toute autre extension logicielle (plugin) pour WordPress qu’il proposerait à la vente sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site, que le Client soit un consommateur non professionnel ou un professionnel agissant pour les besoins de son activité. Certaines dispositions (notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, Articles 9 et 15) ne bénéficient, conformément à la loi, qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de cette commande, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter en cochant la case prévue à cet effet avant validation du paiement.

Article 2 – Identification du vendeur

Le Site est édité par :

Thierry Goncalves, exerçant sous le nom commercial « Webcircus »

Entrepreneur individuel (micro-entreprise / auto-entrepreneur)

Adresse : 10B rue de Vissenty, 07100 Annonay, France

SIRET : 511 763 245 00038

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

E-mail : info@webcircus.fr

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Webcircus ».

Article 3 – Définitions

• « Produit » : le fichier logiciel (plugin WordPress) proposé au téléchargement sur le Site, ainsi que sa documentation.
• « Licence » ou « Clé de licence » : code alphanumérique unique généré à l’achat, permettant l’activation, sur un Site WordPress du Client, des fonctionnalités du Produit dont l’accès est conditionné par une licence active (voir Article 10).
• « Site du Client » : le site internet WordPress sur lequel le Client installe le Produit et active la Licence.
• « Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site, qu’elle agisse ou non à des fins professionnelles.
• « Consommateur » : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 4 – Description du Produit

Le Vendeur propose à la vente le plugin WordPress « SEO Job Recruteur », destiné à permettre aux très petites et moyennes entreprises de publier des offres d’emploi éligibles à Google for Jobs directement depuis leur site WordPress. Les caractéristiques essentielles du Produit (fonctionnalités, prérequis techniques, conditions d’utilisation de la Licence) sont décrites sur la fiche produit correspondante du Site, laquelle fait partie intégrante de l’offre contractuelle. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Le code source du Produit est distribué sous licence publique générale GNU (GNU General Public License, ci-après « GPL »), ainsi que l’exige l’écosystème logiciel WordPress dont il dépend. Les conséquences de ce choix de licence sur les droits du Client sont précisées à l’Article 16 (Propriété intellectuelle) des présentes CGV.

Article 5 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), le Vendeur n’étant pas assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable aux micro-entreprises). Le prix applicable à la commande est celui affiché sur la fiche produit du Site au moment de la validation de celle-ci par le Client, incluant le cas échéant toute réduction ou offre promotionnelle temporairement en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 6 – Commande

Pour commander un Produit, le Client le sélectionne sur le Site, l’ajoute à son panier, puis suit le tunnel de commande, au cours duquel il doit : renseigner les informations nécessaires à la facturation (nom, adresse e-mail…), vérifier le détail et le prix total de sa commande, prendre connaissance et accepter expressément les présentes CGV, puis procéder au paiement selon les modalités décrites à l’Article 7.

Le récapitulatif des conditions particulières de la vente est adressé au Client par e-mail, à l’adresse indiquée par lui lors de la commande, valant confirmation de commande. La vente n’est considérée comme définitive qu’après cette confirmation et après encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion manifeste de fraude ou d’utilisation abusive du système de Licence décrit à l’Article 10.

Article 7 – Paiement

Le paiement des commandes s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement Stripe, prestataire de services de paiement tiers auquel le Vendeur fait appel. Les coordonnées bancaires du Client sont saisies et traitées directement sur l’infrastructure sécurisée de Stripe et ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur, conformément aux normes de sécurité PCI-DSS applicables au secteur du paiement en ligne. Le paiement peut être soumis, selon la configuration bancaire du Client, à une authentification renforcée (protocole 3-D Secure), conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2).

Le prix est exigible en totalité et de manière immédiate à la commande, aucune commande ne pouvant donner lieu à un paiement différé ou fractionné.

Article 8 – Livraison / Mise à disposition du Produit

S’agissant d’un contenu numérique fourni sur un support immatériel, le Produit n’est pas expédié par voie postale. Le Vendeur met à disposition du Client, immédiatement après validation du paiement :

• un lien de téléchargement du fichier d’installation du Produit (fichier au format .zip installable dans WordPress), accessible sur la page de confirmation de commande et dans l’espace « Mon compte » du Site ;
• une Clé de licence unique, générée automatiquement et communiquée par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande, également consultable à tout moment sur le récapitulatif de la commande correspondante.

En cas de commande portant sur plusieurs unités du même Produit, une Clé de licence distincte est générée pour chaque unité commandée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut de réception de cet e-mail lorsque celui-ci résulte d’une adresse électronique erronée renseignée par le Client, d’un filtre anti-indésirables du fournisseur de messagerie du Client, ou de toute autre cause étrangère au Vendeur. Le Client conserve en toute hypothèse la possibilité de retrouver le lien de téléchargement et la ou les Clé(s) de licence directement depuis le récapitulatif de sa commande dans son espace client.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose en principe d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sur tout achat effectué à distance, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a également renoncé expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, préalablement à la validation du paiement, le Client consommateur est invité à cocher une case, distincte de celle relative à l’acceptation des présentes CGV, par laquelle il :

• demande expressément l’exécution immédiate de la commande, c’est-à-dire la mise à disposition immédiate du Produit et de la Clé de licence dès l’encaissement du paiement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• reconnaît que cette exécution immédiate entraîne la perte de son droit de rétractation légal dès la mise à disposition du Produit.

À défaut de cocher cette case, la commande ne peut être finalisée sur les Produits numériques téléchargeables.

Garantie commerciale volontaire de remboursement

Indépendamment de l’absence de droit de rétractation légal décrite ci-dessus, le Vendeur offre volontairement, à titre de geste commercial, une garantie de remboursement de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de la commande. Le Client souhaitant en bénéficier doit en faire la demande par e-mail à l’adresse indiquée à l’Article 2, dans ce délai. Le remboursement, intégral, est alors effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable.

L’exercice de cette garantie commerciale entraîne la révocation immédiate de la ou des Clé(s) de licence associée(s) à la commande concernée : celle(s)-ci cessent alors de permettre la création de nouvelles offres d’emploi et l’accès aux mises à jour et au support décrits à l’Article 12. Conformément au fonctionnement du Produit (voir Article 10), cette révocation est en revanche sans incidence sur les offres d’emploi déjà publiées par le Client avant sa demande de remboursement, qui demeurent inchangées : cette garantie commerciale ne saurait donc s’analyser comme une remise en cause rétroactive de l’usage déjà fait du Produit, mais comme un arrêt, pour l’avenir, de l’accès aux fonctionnalités conditionnées par la Licence.

Cette garantie commerciale volontaire ne prive pas le Client des garanties légales décrites à l’Article 11, auxquelles elle s’ajoute sans s’y substituer.

Article 10 – Licence d’utilisation du Produit

10.1 Portée de la Licence

L’achat d’un Produit confère au Client le droit d’utiliser une (1) Clé de licence pour activer, sur un (1) Site du Client à la fois, les fonctionnalités du Produit dont l’accès est conditionné par une licence active (à ce jour : la création de nouvelles offres d’emploi). Cette limitation à un seul Site actif à la fois est une caractéristique technique et contractuelle essentielle de l’offre, dont le prix tient compte.

10.2 Transfert de la Licence

Le Client peut, à tout moment et par ses propres moyens, désactiver sa Licence sur le Site où elle est active (notamment depuis l’écran d’administration du Produit), ce qui la rend immédiatement disponible pour activation sur un autre Site — par exemple pour faire migrer sa Licence d’un site de développement ou de test vers son site définitif. Aucune limite n’est imposée au nombre de transferts que le Client peut effectuer lui-même de cette manière.

10.3 Usage personnel de la Clé de licence

Le Client s’engage à ne pas céder, partager, publier, revendre ou communiquer sa Clé de licence à un tiers, y compris à titre gratuit. Cet engagement est une condition contractuelle de la vente, distincte de tout droit d’auteur applicable au code source du Produit lui-même (voir Article 16). Le Vendeur se réserve le droit de révoquer, sans préavis ni indemnité, toute Licence dont il constate une utilisation simultanée sur plusieurs Sites non légitimement rattachables au même Client, ou tout autre usage manifestement contraire au présent article.

10.4 Conséquences d’une Licence invalide ou révoquée

Qu’elle résulte d’une révocation par le Vendeur, d’une désactivation volontaire par le Client, ou de toute autre cause, l’absence de Licence active sur un Site a pour seule conséquence de bloquer, sur ce Site, la création de nouvelles offres d’emploi au moyen du Produit. Elle est en revanche sans incidence sur les offres d’emploi déjà publiées avant la survenance de cet évènement, qui demeurent visibles et inchangées sur le Site du Client et sur les services tiers (tels que Google for Jobs) où elles auraient été indexées.

Article 11 – Garanties

11.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur, agissant en qualité de professionnel, est tenu envers le Client consommateur de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pour une durée de deux ans à compter de la mise à disposition du Produit. Le Client dispose également, dans les conditions de droit commun, de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11.2 Mises à jour de conformité

Conformément à l’article L224-25-25 du Code de la consommation, le Vendeur fournit au Client, pendant la durée pendant laquelle celui-ci peut raisonnablement s’y attendre compte tenu de la nature du Produit — et, en tout état de cause, pendant toute la durée de validité de la Licence (voir Article 12) —, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit, notamment ses mises à jour de sécurité et de compatibilité avec les versions récentes de WordPress.

11.3 Limites

Le Vendeur ne garantit pas que le Produit répondra à des besoins spécifiques non décrits sur la fiche produit du Site, ni qu’il fonctionnera sans interruption ni erreur en toute configuration, notamment en présence d’autres extensions ou d’un thème WordPress tiers susceptibles d’entrer en conflit avec le Produit.

Article 12 – Mises à jour et support

Tant que la Licence du Client demeure active sur un Site (voir Article 10), le Client bénéficie, sans durée limitée ni paiement complémentaire :

• de l’accès aux mises à jour du Produit publiées par le Vendeur ;
• d’un support technique par e-mail à l’adresse indiquée à l’Article 2, dans un délai raisonnable, pour toute question relative à l’installation, la configuration ou le fonctionnement du Produit.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer, à l’avenir, les modalités de cette politique de mises à jour et de support (par exemple vers un modèle avec durée déterminée et renouvellement), moyennant une information préalable des Clients et sans effet rétroactif sur les Licences déjà vendues à la date du changement.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du Produit non conforme à sa documentation, d’une modification du code du Produit par le Client ou un tiers, de l’intervention d’un tiers non autorisé, ou de tout dysfonctionnement du site WordPress du Client indépendant du Produit (hébergement, thème, autres extensions, erreur de configuration).

Le Client demeure seul responsable du contenu des offres d’emploi qu’il publie au moyen du Produit, de leur conformité au droit du travail et au droit de la publicité applicables, ainsi que du respect des conditions d’utilisation des services tiers auxquels ce contenu serait transmis (notamment Google for Jobs).

En tout état de cause, et sans préjudice des dispositions d’ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la responsabilité du Vendeur, si elle devait être engagée, est limitée au montant effectivement versé par le Client pour l’achat du Produit à l’origine du dommage.

Article 14 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande (identité, adresse e-mail, données de facturation) sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, aux fins de gestion de la commande, de la relation client, de la génération et de la gestion des Licences, et, le cas échéant, du respect d’obligations légales et comptables. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais de prescription légaux applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer auprès du Vendeur à l’adresse indiquée à l’Article 2, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr).

Les modalités complètes de traitement des données personnelles (destinataires, sous-traitants — notamment Stripe pour le traitement des paiements —, durées de conservation détaillées) sont précisées dans la Politique de confidentialité du Site, accessible depuis le pied de page de celui-ci, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après démarche écrite préalable directement auprès de ce dernier.

Le médiateur de la consommation compétent est : [à compléter — nom, adresse postale et site internet du médiateur choisi après adhésion à un dispositif de médiation agréé].

Le Client peut également, pour tout litige relatif à un achat en ligne, recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Produit est un plugin destiné à la plateforme WordPress, laquelle est un logiciel libre distribué sous licence GNU General Public License (GPL). En application des règles de cette licence, le code source du Produit — qui s’appuie sur les fonctions internes (« hooks ») de WordPress — est lui-même nécessairement distribué sous licence GPL. Le Client, en tant que destinataire licite d’une copie du Produit, dispose ainsi des droits que la licence GPL confère à tout utilisateur d’un logiciel libre, notamment le droit d’exécuter, d’étudier et de modifier le code source du Produit pour son propre usage.

Ce que le Client acquiert au titre du présent contrat n’est donc pas un droit de propriété intellectuelle exclusif sur le code du Produit (lequel ne saurait exister s’agissant d’un logiciel sous licence GPL), mais : la mise à disposition immédiate d’un exemplaire prêt à l’emploi du Produit, ainsi qu’une Clé de licence personnelle donnant accès, dans les conditions de l’Article 10, aux fonctionnalités conditionnées, aux mises à jour et au support décrits à l’Article 12. L’engagement de confidentialité et de non-partage de la Clé de licence pris par le Client à l’Article 10.3 relève de la seule relation contractuelle entre les parties et ne constitue pas une restriction du droit d’auteur opposable à un tiers qui obtiendrait licitement une copie du code source par un autre moyen.

Les marques, logos, noms commerciaux (« SEO Job Recruteur », « Webcircus ») et éléments graphiques du Site, à l’exclusion du code source du Produit régi par la licence GPL ci-dessus, demeurent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être reproduits sans son autorisation préalable écrite.

Article 17 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant des présentes CGV qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 18 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de cette commande, telles qu’acceptées par le Client lors du processus de commande décrit à l’Article 6.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour tout litige avec un Client ayant la qualité de consommateur, et à défaut de résolution amiable (y compris par la voie de la médiation décrite à l’Article 15), les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun (juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou, au choix du consommateur demandeur, juridiction du lieu de sa propre résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Pour tout litige avec un Client agissant en qualité de professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 – Acceptation des CGV

Le fait de valider une commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de son paiement.